L’interdiction de louer les passoires thermiques n’a pas été annulée : les règles actuelles restent applicables tant qu’aucune loi n’est promulguée. Un texte aménageant le calendrier a été adopté en première lecture par le Sénat, mais il doit encore être examiné et voté définitivement par l’Assemblée nationale pour produire des effets juridiques.
Que veut dire « logement non décent » pour un bailleur
La qualification de logement non décent repose sur le diagnostic de performance énergétique. Lorsqu’un bien atteint les classes les plus mauvaises, le cadre légal empêche la signature d’un nouveau bail, le renouvellement ou la reconduction tacite. Ce n’est pas une sanction automatique infligée par l’administration mais une situation juridique qui expose le propriétaire si le locataire saisit le juge.
Erreur fréquente : croire qu’un bail en cours est automatiquement annulé ; ce n’est pas le cas. En revanche, le locataire peut demander des travaux, une baisse de loyer ou suspendre les paiements selon les circonstances. Autre conséquence souvent oubliée : les loyers ne peuvent plus être augmentés pour les logements classés F ou G.
Dates et seuils à retenir
Voici les jalons légaux qui s’appliquent aujourd’hui et que tout propriétaire doit connaître. Depuis le 1er janvier 2023 un logement consommant plus de 450 kWh/m²/an peut être déclaré non décent ; depuis le 1er janvier 2025 les logements classés G sont interdits à la relocation ; l’échéance pour les F reste fixée au 1er janvier 2028 et celle pour les E au 1er janvier 2034. Ces échéances n’ont pas été abrogées.
Que propose la version votée par le Sénat ?
Le texte adopté en première lecture autorise, sous conditions, la mise en location d’un logement classé F ou G si le propriétaire signe un engagement de travaux avec une entreprise. Les délais fixés à l’examen sénatorial étaient de trois ans pour une maison individuelle et de cinq ans pour un logement en copropriété, l’objectif étant d’atteindre au moins la classe E à l’issue de la période. Des dérogations sont prévues en cas d’impossibilités techniques ou de refus en assemblée générale, mais la rédaction finale et les modalités de contrôle restent à définir.
Rappel utile : l’adoption par une chambre ne suffit pas. Tant que l’Assemblée nationale n’a pas examiné et que le texte n’est pas promulgué, ces aménagements n’ont aucun effet juridique.
Faut-il lancer les travaux maintenant ?
Il n’existe pas de réponse universelle. Avancer permet de sécuriser la valeur du bien, de réduire la vacance locative et de profiter des aides encore disponibles. Attendre peut se défendre si votre échéance est lointaine et que vous manquez d’informations : un projet mal préparé coûte souvent plus cher que son report. Dans tous les cas, commencer par obtenir un diagnostic ou un audit actualisé est un prérequis raisonnable.
Un autre facteur à peser est l’évolution des aides à la rénovation qui a été resserrée récemment. Attendre un assouplissement qui n’arrive pas peut coûter plus cher que d’engager les travaux aujourd’hui.
Que faire dès maintenant
- Vérifiez la date et le résultat de votre DPE pour savoir si votre étiquette a évolué, notamment depuis le changement de calcul lié à l’électricité au 1er janvier 2026.
- Si le bien est classé E, F ou G, faites réaliser un audit énergétique pour chiffrer les scénarios de travaux.
- Demandez au minimum trois devis comparés avant de retenir un artisan.
- Si vous êtes en copropriété, consultez les procès-verbaux et le plan pluriannuel de travaux pour évaluer la faisabilité et le calendrier des travaux collectifs.
- Constituez un dossier si vous anticipez une impossibilité technique : PV d’assemblée, avis techniques et devis refusés seront utiles en cas de litige.
Comment suivre l’évolution du projet de loi ?
Ne vous fiez pas aux rumeurs : consultez directement le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale pour savoir si le texte est inscrit à l’ordre du jour, quels rapports ont été déposés et quelles commissions sont saisies. Retenez quatre statuts distincts : annoncé, déposé, adopté par une chambre, promulgué. Seul le dernier donne force de loi.
En pratique, suivez la date de mise à jour des articles que vous lisez et concentrez-vous sur les modifications effectives du texte (délais, portée des dérogations, modalités de contrôle et sanctions) plutôt que sur les intentions politiques.
FAQ
L’interdiction de louer les passoires thermiques est-elle levée ?
Non. Un projet d’aménagement a été adopté par le Sénat mais il n’est ni définitivement voté ni promulgué. Les règles issues de la loi Climat et résilience restent en vigueur.
Puis-je signer un nouveau bail pour un logement classé G ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025 un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite.
Mon DPE peut-il avoir changé sans travaux ?
Oui. La méthode de calcul a été modifiée au 1er janvier 2026 notamment sur le coefficient appliqué à l’électricité, ce qui a fait évoluer la classe de certains logements chauffés à l’électricité sans intervention physique sur le logement.
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Journaliste spécialisée en environnement, Amira se concentre sur les enjeux écologiques et les nouvelles pratiques de jardinage durable.
