Oui, le DPE est obligatoire pour la location de la plupart des logements mis en location à titre de résidence principale et doit être remis au locataire au moment de la signature du bail ; l’obligation existe depuis 2007 et le diagnostic est devenu opposable depuis le 1er juillet 2021. Seules des situations très particulières sont exemptées et l’absence ou l’erreur dans le DPE peut exposer le bailleur à des sanctions civiles, administratives voire pénales.
Quand faut-il transmettre le DPE au locataire et quelle est sa durée de validité ?
Le diagnostic de performance énergétique doit figurer dans le dossier de diagnostics techniques remis au futur locataire avant la conclusion du bail et son étiquette énergie doit apparaître sur l’annonce de location. Le DPE réalisé par un professionnel certifié reste valable dix ans dans la majorité des cas et le document est enregistré auprès de l’Ademe, qui lui attribue un identifiant légal.
Depuis la réforme de 2021, le DPE est opposable : cela signifie que le locataire peut se prévaloir d’erreurs ou d’omissions pour engager la responsabilité du bailleur. En pratique, il est préférable de commander le DPE avant la mise en annonce afin d’éviter toute contestation lors de la signature.
Biens et situations exonérés du DPE
| Type de bien | Exemples |
|---|---|
| Bâtiments indépendants de moins de 50 m² | Abris de jardin, petits chalets |
| Logements occupés moins de 4 mois par an | Locations saisonnières très ponctuelles |
| Constructions provisoires prévues pour ≤ 2 ans | Logements de chantier, pavillons d’exposition |
| Bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels | Hangars, ateliers non destinés à l’habitation |
| Lieux de culte et monuments historiques | Églises, édifices classés |
| Logements sans dispositif de chauffage | Biens chauffés uniquement par un foyer ouvert |
Ces exclusions sont prévues par le Code de la construction et de l’habitation et concernent des cas limités. En dehors de ces situations, le diagnostic est requis.
Quels sont les risques pour un bailleur qui ne fournit pas de DPE ou fournit un DPE erroné ?
- Obligation de verser des dommages et intérêts au locataire si un préjudice est établi.
- Possibilité d’une réduction du loyer décidée par un juge pour compenser le défaut d’information.
- Amende administrative pouvant atteindre 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
- Dans les situations les plus graves impliquant fraude ou faux, des poursuites pénales avec des peines pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende.
Avant toute procédure contentieuse, il est courant que les parties cherchent un accord amiable ou recourent à un conciliateur de justice pour régler le différend sans attendre un jugement.
Que faire concrètement pour se mettre en règle et éviter les erreurs fréquentes
Faites intervenir un diagnostiqueur certifié avant la mise en location et conservez la copie du rapport ainsi que l’identifiant attribué par l’Ademe. Vérifiez la date d’émission du DPE pour ne pas utiliser un diagnostic périmé et assurez-vous que l’étiquette énergie figure sur votre annonce immobilière.
Parmi les erreurs observées sur le terrain figurent l’emploi de prestataires non certifiés, l’omission d’annexer le DPE au bail, et la transmission d’un document obsolète. Ces négligences augmentent le risque de litige.
Si votre logement présente une mauvaise note énergétique, anticipez les interdictions de location prévues par la loi Climat et Résilience pour les « passoires thermiques » et planifiez, si possible, des travaux de rénovation énergétique ciblant l’isolation, le système de chauffage et la ventilation afin d’améliorer la performance.
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Passionné de rénovation durable et d’écologie, Jules est un expert en énergie verte et en projets résidentiels à faible impact environnemental.
